Pour qu'un dossier soit complet et qu'il puisse être transmis à la justice, il nous faut toutes les preuves et éléments nécessaires!!
Le constat d'infraction :
Cela peut être une offre d'emploi sous payée, une embauche esclavagiste, la preuve d'une spéculation, de la vente d'un produit non autorisé etc...
La fiche du suspect
La fiche de la victime si besoin dans les cas d'esclavagisme
Les courriers envoyés à l'accusé, la victime
Les courriers reçus de l'accusé et/ou de la victime
Les relances éventuelles
La preuve d'un arrangement à l'amiable, d'un remboursement, d'un rachat de marchandise.
Si l'affaire doit être déposée entre les mains de la justice, il faudra que vous mettiez également :
Le lancement du procès par le procureur, en n'oubliant pas la date.
Le jugement rendu du procès.
Précision non moins importante...METTRE LA DATE SUR LES COURRIERS QUE VOUS ENVOYEZ!! c'est nécessaire pour le bon suivi des affaires et des délais à respecter!!
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Lun 4 Juin - 20:27