Lettre type infraction grille des prix mortagne

Décret muni à Mortagne fixant des prix max de vente :

Lettre 1

Citation :

Bonjour Sieur/Dame xx,

Vous avez vendu le xx/xx, X (articles) au prix de X écus. Je vous rappelle qu'un décret municipal en vigueur et visible en mairie fixe le prix de vente maximum autorisé de (articles) à X écus.

Vous ne respectez pas la grille de prix en vigueur. Afin d'éviter des poursuites judiciaires et de plus lourdes sanctions, vous devez me racheter vos produits majorés d'un écus par article.

Je vous demanderai également de veiller à ce que tous vos produits respectent la grille des prix fixée. Si vous étiez interpelé une seconde fois pour le même forfait, vous serez traduit en justice immédiatement avec récidive comme circonstances aggravantes.

Vous disposez de 72h pour vous manifester à moi pour que l'on convienne de la transaction. Passé ce délai, je serai contraint(e) de transemttre cette affaire à la justice.

Cordialement,
xx, grade
le xx/xx

Relance :

Citation :

Bonjour Sieur/Dame xx,

Malgré mon précédent courrier, vous n'avez pas donné suite. Je vous rappelle que vous avez enfreint le décret minucipal fixant les prix maximum autorisés sur le marché. Afin de régulariser la situation, vous devez me racheter vos articles majorés d'un écu.

Je vous laisse 48h supplémentaires pour me contacter, faute de quoi, vous serez traduit en justice.

cordialement,
xx, grade
lexxx/xx

Si pas de rep au bout des 48h suppl..=> déposez la plainte sur le bureau du prévôt.