[SS] Vente Illegale (Ttive d'Escroquerie) Seccotine95 03VI55

Seccotine95 a vendu 1 Stère de Bois à 4 écus soit un peu moins de 10% au dessus du prix maximal autorisé (3.80 écus).

Infraction prévue et réprimée par les textes suivants ::
Livre VI du Code Pénal Op. 2 relatif à l’escroquerie.
Consultable ici :http://chateau-alencon.conceptforum.net/Les-membres-du-Conseil-Ducal-c2/Bureau-du-Juge-f25/Lois-de-l-Alenconnais-t3511.htm

Preuve de la Vente Illicite :

https://i.servimg.com/u/f16/11/22/43/39/preuve17.jpg

La contrevenante étant Morte, toutes poursuites peuvent être cessées à son encontre.